Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour verser une prime exceptionnelle à vos salarié(e)s (Article 3, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31).
Celle-ci pourra faire l’objet d’une exonération de charges sociale et fiscale si elle répond à deux critères :
- être au plus égale à un montant limite ;
- concerner les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut (*)
La situation de votre entreprise impacte directement le montant maximum ouvrant droit à exonération :
- si celle-ci a conclu un accord d’intéressement avant le versement de la prime (exceptionnellement celui-ci peut avoir une durée limitée à 1 an s’il est conclu avant le 31 août 2020) : la prime doit alors être au maximum de 2000 € ;
- si l’entreprise n’a pas mis en place un accord d’intéressement, le plafond est alors de 1 000 €.
| NOTA : Si la prime versée excède les limites définies, seul le montant excédant le plafond sera soumis à charges. |
Le montant peut faire l’objet d’une modulation entre les salariés de l’entreprise en fonction
- de leur temps de travail,
- de leur présence sur site ou de l’exécution de leur contrat en télétravail.
La mise en place de la prime (versement, montant, modulation, etc.) peut résulter :
- d’un accord d’entreprise,
- d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans cette dernière hypothèse, celui-ci doit en informer les salariés, par tout moyen, avant le versement de la prime.
Rappel – Mention sur le bulletin de paie et obligations déclaratives de l’employeur
• Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du mois du versement.
• Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales, la prime exceptionnelle constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur selon les modalités précisées sur le site de l’Urssaf.
site emploi.gouv.fr
(*) 55 419 € en 2020,